Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4187, adopté par le Sénat relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 14 juin 2021)
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er janvier 2022 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prévoir une date d’entrée en vigueur fixe pour la création de l’ARCOM, au 1er janvier 2022.