Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, n° 4187
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 14 juin 2021)
À l’alinéa 10, substituer aux références :
« , L. 331‑19, L. 331‑21 et L. 331‑22 »,
la référence :
« à L. 331‑23 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.