Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4187, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(lundi 14 juin 2021)
À l’alinéa 15, supprimer le mot :
« prenantes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.