Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4187, adopté par le Sénat relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 14 juin 2021)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa du V du même article 30‑1, le mot : « standard » est remplacé par les mots : « ou les standards ». »
Exposé sommaire
Tirant les conséquences d’une recommandation formulée par le CSA dans son avis sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, et compte-tenu du fait que les programmes en ultra haute définition sont encore rares, le présent amendement a pour objet de permettre à l’ARCOM d’autoriser les éditeurs à diffuser alternativement en haute définition et ultra haute définition.