Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4187, adopté par le Sénat relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 14 juin 2021)
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de protection des œuvres et objets protégés »,
les mots :
« mentionnée au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.