Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, n° 4187
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 14 juin 2021)
Sophie Mette
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. – Substituer à chaque occurrence des mots :
« l’acquéreur des œuvres »,
les mots :
« le bénéficiaire de l’opération ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’acquéreur des œuvres »,
les mots :
« au bénéficiaire de l’opération ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les personnes cessionnaires des œuvres ne pourront s’affranchir de la procédure instaurée par l’article au moyen de montages juridiques complexes, qui pourraient leur permettre de prendre possession des œuvres sans être pour autant qualifiés d’ « acquéreurs des œuvres ». L’amendement revient ainsi à la rédaction initiale de l’article.