Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sophie Mette

I. – À l’alinéa 100, après le mot :

« alinéa »,

insérer les mots :

« et à la dernière phrase du dernier alinéa ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 103, substituer aux mots :

« ,troisième et dernière »,

les mots :

« et troisième ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.