Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, n° 4187
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 14 juin 2021)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou un droit voisin »,
les mots :
« , un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle mentionné à l’article L. 333‑10 du code du sport ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence destiné à inclure dans le bilan de l’autorité les questions relatives aux droits sportifs.