Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, n° 4187
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 14 juin 2021)
Sophie Mette
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’issue du délai mentionné »,
les mots :
« la date prévue ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’issue du délai mentionné au même I »,
les mots :
« à la même date ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.