Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4187, adopté par le Sénat relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Amendement parent : Amendement n°AC169
(lundi 14 juin 2021)
Au second alinéa, substituer aux mots :
« le demandeur »,
les mots :
« le titulaire de l’autorisation ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.