Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, n° 4187
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Amendement parent : Amendement n°AC72
(lundi 14 juin 2021)
Au second alinéa, substituer aux mots :
« pour s’assurer d’une »,
les mots :
« en matière de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.