- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, n° 4187
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Max Mathiasin
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Après le troisième alinéa de l’article 20‑6 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que le respect du code couleurs défini en point 9 de la « Charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes » soit appliqué aux programmes des services de télévision et de médias audiovisuels ainsi que lors de leur diffusion ou rediffusion sur internet. »
Cet amendement vise à généraliser le code couleur portant sur le sous-titrage et contenu dans la Charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes signée par le CSA en 2011.
Ce code couleur permet une accessibilité maximale pour les personnes en situation de handicap :
• Blanc : locuteur visible à l’écran (même partiellement) ;
• Jaune : locuteur non visible à l’écran (hors champ) ;
• Rouge : indications sonores ;
• Magenta : indications musicales et paroles des chansons ;
• Cyan : pensées d’un personnage ou d’un narrateur dans une fiction, commentaires en voix hors champ dans les reportages ou les documentaires ;
• Vert : pour indiquer l’emploi d’une langue étrangère.