- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, n° 4187
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« V. – Les membres de l’autorité ne peuvent être nommés au-delà de l’âge de soixante-cinq ans. »
Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle à l’ère numérique prévoyait à l’alinéa 12 de l’article 22 une limite d’âge fixée à 65 ans pour la nomination des membres de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
S’il est a priori opportun que le mandat ne soit pas interrompu par une éventuelle limite d’âge, il paraît en revanche nécessaire d’en prévoir une en ce qui concerne la désignation des membres du collège de l’ARCOM afin que les membres du collège n’aient pas plus de 71 ans à l’issue de leur mandat.
C’est le sens de cet amendement qui instaure un âge limite de désignation des membres de l’ARCOM.