- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, n° 4187
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter À la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « et contribue notamment au rayonnement de la France d’outre-mer », sont remplacés par les mots : « en particulier sa dimension ultramarine » ;
Amendement rédactionnel.
L’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 modifié par l’article 63 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer prévoit que l’autorité de régulation audiovisuelle a pour mission de veiller à ce que la programmation contribue au rayonnement de la France d’Outre-mer.
Tout en restant fidèle à cet esprit, il apparaît opportun de rapprocher la rédaction de l’article 3‑1 de celle de l’article 43‑11 de la même loi en clarifiant l’idée que la programmation audiovisuelle doit refléter la diversité de la société française en identifiant au sein de cette diversité française, la singularité des territoires ultramarins.