- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, n° 4187
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Justine Benin
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Maud Petit
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« II (nouveau). – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
« 1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 34‑2, les mots : « de l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « des outre-mer » ;
« 2° À l’article 34‑5, les mots : « à l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « aux outre-mer » ;
« 3° Au 6° bis de l’article 41‑3, les mots : « l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « les outre-mer » ;
« 4° Le I de l’article 98‑1 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « de l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « des outre-mer » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « à l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « aux outre-mer ». »
Amendement rédactionnel.
Le présent amendement propose de modifier plusieurs articles de la loi de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en vue d’employer une forme plurielle en référence aux territoires ultramarins, en particulier lorsqu’il est question de promouvoir la connaissance des Outre-mer auprès des publics vivant dans l’hexagone afin de tenir compte de la grande diversité territoriale, géographique et culturelle des Outre-mer qui ne doivent plus être considérés comme un ensemble homogène à opposer à la France hexagonale.
Cette modification ne soulève aucune difficulté d’ordre juridique, en témoigne l’usage du pluriel dans plusieurs textes législatifs à l’instar de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.