- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, n° 4187
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
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Madame la ministre a rappelé le risque d’incompatibilité de ce dispositif avec le droit de l’Union européenne. Le principe des autorisations d’émettre n’a pas été remis en cause depuis trente ans et a été consacré par la directive « Autorisations » du 7 mars 2002, prévoyant le recours aux procédures « ouvertes ».
Ensuite, s’il y a déjà eu des dérogations à ce droit par le passé, notamment pour le motif d’œuvrer pour l’intérêt général, le seul motif de participer à l’amélioration de la diffusion hertzienne et au renforcement de sa couverture sur le territoire ne paraît pas suffisant, d’autant plus que d’autres dispositifs introduits au Sénat relatifs à la modernisation de la TNT viennent consacrer cet objectif, notamment par le déploiement de l’UHD.
Enfin, dans le contexte actuel, une telle mesure visant à prolonger les autorisations à émettre sans passer par appel d’offres et évitant ainsi la mise en concurrence pourrait envoyer un mauvais message. Ces procédures sont saines pour la bonne régulation du paysage hertzien.