Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4187, adopté par le Sénat relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 14 juin 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 93, substituer aux mots :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux services de se justifier lorsqu’il n’est pas donné suite à sa saisine dans les conditions prévues au I. Sans préjudice d’une telle demande »,
les mots :
« En cas de difficulté relative à l’application du premier ou du deuxième alinéa du I ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la terminologie prévue à l’article 3 du projet de loi (alinéa 12).