Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4187, adopté par le Sénat relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 14 juin 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« tribunal judiciaire de Paris »,
les mots :
« tribunal judiciaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 9 et 12.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la mention dans la loi de la compétence spéciale du président du tribunal judiciaire de Paris. Cette désignation s’opère par décret.