Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, n° 4187
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 14 juin 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« les personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ainsi que ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer toute référence à la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique afin d’anticiper les évolutions technologiques des prochaines années.
Par ailleurs, il vise à supprimer une incohérence rédactionnelle actuelle du texte qui laisse sous-entendre que les personnes mentionnées dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique et les personnes susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes ne seraient les mêmes.