Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, n° 4187
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 14 juin 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article qui propose de faire de l’une des chaînes de France Télévisions et de l’une des antennes de Radio France des « services référents » en matière de sport ne relève pas du périmètre du projet de loi, la redéfinition des missions ou de l’organisation du service public n’y ayant pas sa place.
En outre, et surtout, il n’est pas opportun que la loi privilégie l’exposition de programmes sportifs sur l’une de leurs chaînes alors que France Télévisions et Radio France jouent sur la complémentarité des services qu’elles éditent pour offrir la meilleure exposition des programmes sportifs qu’elles proposent.