- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730)., n° 4196-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
La section 16 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétée par un article L. 224‑109‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑109‑1. – I. – Tout achat d’un bien comportant des éléments numériques donne lieu à la création d’un passeport produit. Ce passeport produit contient l’ensemble des données utiles, initiales puis actualisées tout au long de la durée de vie du bien, sur les caractéristiques techniques et juridiques du bien et des éléments numériques, incluant les mises à jour installées et désinstallées, qu’elles soient de conformité ou non, les garanties applicables aux parties matérielles et logicielles, leurs durées totales respectives, leurs durées écoulées et restantes, les nombres et dates des transferts de propriété intervenues sur l’appareil, les informations relatives aux réparations effectuées, à la réparabilité et la durabilité du bien, ainsi que les matériaux composant l’appareil.
« Le passeport produit s’applique aux biens reconditionnés vendus par des professionnels.
« La création et l’actualisation du passeport produit sont gratuites. »
« II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un mécanisme de passeport produit pour les biens comportant des éléments numériques.
Cette « carte grise » permettra aux acheteurs, d’obtenir des données complètes sur l’état des appareils qu’ils achètent et utilisent, aux plans technique et juridique. Il s'agit d'améliorer l'information des consommateurs et d'utiliser le numérique comme un élément positif de cette capacité d'information.
Un tel mécanisme est encouragé par le Parlement européen. La résolution du Parlement européen du 25 novembre 2020 Vers un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs indique : « Nous pouvons mettre à profit les outils numériques pour promouvoir un marché durable en établissant une base de données commune et un passeport-produit. Cela permettra de mieux tracer les produits et leurs composants tout au long de la chaine de valeur, de partager des informations entre producteurs et consommateurs et de renforcer la surveillance des marchés. »