- Texte visé : Texte n°4196, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général de collectivités territoriales, après le mot : « énergie » sont insérés les mots : « , de réduction de l’empreinte environnementale du numérique ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « les actions visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique, ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de mettre en cohérence les objectifs généraux des outils de planification territoriale que sont le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et le Plans Climat Air Energie Territoriaux (PCAET), en introduisant une finalité de réduction de l’empreinte environnementale du numérique dans le schéma régional, afin de garantir et renforcer le déploiement d’une stratégie numérique responsable dans les territoires. La portée de cet amendement est également étendue au Schéma Directeur de la Région Ile de France.
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a confié l’élaboration d’un (SRADDET) au conseil régional, du fait de ses compétences générales en matière d’aménagement et de développement économique. Ce document de planification territoriale et de programmation doit prendre en compte la SNBC pour définir et mettre en oeuvre des actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La dimension numérique n’est pas citée parmi les objectifs de moyen et long termes du SRADDET. Souvent considéré comme un angle mort du code général des collectivités territoriales, le numérique est pourtant très présent dans tous les secteurs, à la fois comme levier de la transition écologique, vecteur d’égalité des territoires et secteur à part entière dont il convient de gérer le développement de manière durable.
Par ailleurs, conformément à la hiérarchie des normes, ce schéma s’impose aux PCAET. Or, l’article 25 de la présente proposition de loi introduit un objectif de réduction de l’empreinte environnementale du numérique dans les PCAET.
Dans son dernier rapport19, The Shift Project souligne l’importance de mettre en place une chaîne de gouvernance permettant de piloter nos usages du numérique pour en maîtriser la croissance et garantir la couverture des besoins essentiels de notre société.
Cet amendement a été travaillé avec le Shift Project.