Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730)., n° 4196-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 juin 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 12 bis A crée un système de consigne pour les équipements électroniques.
Or, cela reviendrait à créer une seconde écotaxe qui entrerait en conflit avec l’écotaxe existante à laquelle le consommateur contribue déjà lors de l’achat du matériel.
Aussi, il convient de supprimer ce dispositif au profit de l’écotaxe qui permet le financement de la filière de recyclage des équipements électroniques.