Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4196, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 juin 2021)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 217‑12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce délai est porté à cinq ans pour les biens comportant des éléments numériques. »
« II – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 11 de la présente proposition de loi, adopté par le Sénat, visant à allonger le délai de garantie légale de conformité pour les biens comportant des éléments numériques de deux à cinq ans.