- Texte visé : Texte n°4196, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑4‑1. – I. – Les fabricants ou importateurs de biens comportant des éléments numériques assurent pour un usage normal du bien, la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation des biens concernés ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle. La durée de cette période minimale complémentaire ne peut être inférieure à cinq ans.
« II. – Les modalités d’application du présent article, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires prévues au I sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Le présent amendement vise renforcer l’action contre l’obsolescence programmée des produits numériques et à créer une durée minimale de disponibilité des pièces détachées par le fabricant.
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a permis la mise en place d’une obligation d’information de la disponibilité ou de l’indisponibilité des pièces détachées concernant les biens meubles.
L’amendement propose d’aller plus loin en imposant une obligation de moyens aux fabricants ou importateurs de biens comportant des éléments numériques d’assurer la disponibilité des pièces détachées pendant la durée de commercialisation du bien et jusqu’à cinq après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle.
Cette obligation doit permettre de renforcer la réparabilité des produits numériques en permettant à chaque consommateur d’avoir accès aux pièces détachées permettant un fonctionnement normal du bien.