- Texte visé : Texte n°4196, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans aucune intervention humaine pendant toute la durée de l’appel ou de l’envoi du message. »
Afin d’assurer la transition vers un démarchage respectueux des modes de consommation vertueux, les automates d’appels constituent un usage du numérique dont le recours doit être encadrés strictement. Le présent amendement définit de manière précise et intelligible pour le consommateur, dans la loi du 24 juillet 2020, la notion de système automatisé
Les outils automatisés, couplant téléphonie et informatique, développés ces dernières années contribuent à l’amélioration de l’environnement de travail des conseillers clients chargés d’émettre des appels. Ces outils simplifient le travail des conseillers en supprimant la nécessité de composer les numéros de téléphone manuellement, évitant ainsi des tâches répétitives sans valeur ajoutée. Il apparait ainsi impératif de distinguer les systèmes automatisés « sans aucune intervention humaine » des systèmes automatisés « avec intervention humaine » pour préserver l’environnement de travail des salariés qui émettent des appels en allégeant la pénibilité au travail.