- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730)., n° 4196-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Après le 8° de l’article L. 135 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Rend compte de l’activité de l’autorité en faveur de la protection de l’environnement, notamment dans le cadre du développement des réseaux mobiles et des attributions de fréquences ».
Cet amendement déplace l’article 24 à l’article L. 135 du code des postes et des communications électroniques. En effet, la protection de la santé et de l’environnement fait déjà partie des objectifs généraux de la régulation des communications électroniques inscrits à l’article L. 32‑1, au même titre que l’aménagement et l’intérêt des territoires.
Plutôt que d’inscrire à nouveau cet objectif environnemental dans le cadre des critères d’attribution de fréquence, le présent amendement propose d’affirmer davantage cette préoccupation dans le cadre des autorisations d’utilisation de fréquences en demandant à l’ARCEP, dans son rapport d’activité annuel rendu public, de préciser et détailler la bonne prise en compte de la préservation de l’environnement dans le cadre du développement des réseaux mobiles et de ces attributions de fréquences.