Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4196, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 juin 2021)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« de la commune où se situe ce terrain ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.