Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Dominique David

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de madame la députée Françoise Dumas

Françoise Dumas

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

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Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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I. – Supprimer l’avant-dernière phrase.

II. – En conséquence, à la dernière phrase, supprimer les mots :

« enfin des scénarios d’évolution possible de cette rémunération ainsi que ».

III. – En conséquence, ajouter l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet également au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2022, une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d’enregistrement d’occasion au sens de l’article L. 321‑1 du code du commerce. Cette étude formule des scénarios d’évolution possible de cette rémunération. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à compléter l’article 14 bis C adopté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Si le Gouvernement souscrit pleinement à l’intérêt d’un rapport permettant d’éclairer la représentation nationale, il paraît plus opportun de procéder en deux temps :

- un rapport sera remis avant le 31 décembre 2021 sur la rémunération pour copie privée ainsi que le fonctionnement et la gouvernance de la commission Copie privée ;

- une étude des impacts économiques de la rémunération, en particulier sur les produits neufs et reconditionnés sera élaborée et remise avant le 31 décembre 2022. Elle sera de nature à objectiver ses conséquences sur les choix des consommateurs et le développement de la filière du reconditionné en France.