- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°4215 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Lorsque des crédits supplémentaires sont ouverts dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet aux commissions chargées des finances de chaque assemblée, un rapport expliquant son choix de rendre ou de ne pas rendre public l’avis de la section des finances du Conseil d’État sur le projet de décret d’avance.
Selon les dispositions de l’article 13 de la LOLF, les décrets d’avance font systématiquement l’objet d’un avis du Conseil d’État.
Ainsi, dans le cadre du décret d’avance de mai 2021, la section des finances du Conseil d’État a été entendue. Cependant, sa position n’a été communiquée qu’à l’exécutif qui est libre de ne pas la rendre publique.
Faute de pouvoir enjoindre au Gouvernement de transmettre ce décret au Parlement, cet amendement de repli propose de prévoir la transmission, aux commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale, d’un rapport expliquant le choix de publier ou de ne pas publier l’avis rendu par le Conseil d’État.
En effet, face à l’ampleur des montants ouverts et annulés, plus de sept milliards d’euros en AE et CP en 2021, il apparaît essentiel pour le Parlement de disposer des éclaircissements du Conseil d’État sur les décrets d’avance.