- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°4215 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d'urgence face à la crise sanitaire
I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides suivantes est subordonné à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2021 :
1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par la présente loi ;
2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini parla présente loi ;
3° Les participations financières de l’État telles que prévues au programme 358 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ;
4° Les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
5° Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
6° Le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
7° Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État.
II. – La liste des entreprises concernées par le présent article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.
III. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, la totalité des aides versées est remboursée et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaire annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.
« Par cet amendement nous proposons de conditionner le chômage partiel, le fonds de solidarité, les participations de l’État au capital d’entreprises, au non versement de dividendes au titre de l’année 2021.
Où vont la grande majorité des dividendes ? Le deuxième rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité indique que deux tiers des dividendes ont été captés par les 0,1 % les plus riches en 2018 et que 97 % ont bénéficié aux 1,7 % des foyers fiscaux les plus riches. Ils viennent aussi enrichir les fonds de pension, gestionnaires d’actifs, fonds voutours du monde entier qui poussent les entreprises à faire des profits à court-terme au mépris de tout intérêt social et écologique. Tous ces bénéficiaires doivent participer à l’effort collectif en temps de crise et assumer une partie des pertes.
Surtout, le rapport de l’Observatoire des multinationales sur les profiteurs de crise met en évidence des comportements ahurissants. Alors que 100 % des entreprises du CAC40 ont bénéficié d’aides publiques liées au COVID19, aucunes contreparties ne leur a été imposée. Les 20 millions d’euros qu’elles ont dépensé en lobbying à cette fin ont manifestement bien porté leurs fruits. Résultat, les entreprises du CAC40 ont versé de 51 milliards d’euros de dividendes, soit 140 % des profits, qui s’effondrent de 55 % en 2020. Cela ne les a pas empêché de supprimer 62 500 emplois dans le monde, dont près de la moitié en France. »