- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2021, n° 4215
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | +200 000 000 | 0 | +200 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | +200 000 000 | 0 | +200 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +200 000 000 | +200 000 000 | +200 000 000 | +200 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ouvrir une enveloppe de 200 M€ pour aider les départements à faire face à l’accroissement de leurs dépenses d’allocations de revenu de solidarité active (RSA) du fait de la crise sanitaire.
En effet, le nombre d’allocataires a augmenté de 7,5 % entre le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2020. Certains départements concentrant un nombre important de bénéficiaires ou ayant connu, du fait d’une dépendances aux secteurs économiques les plus affectés par la crise, les hausses les plus élevées, se retrouvent en difficulté financière. Le département de la Seine-Saint-Denis par exemple a estimé à près de 35M€ le surcoût engendré par cette situation. Dans le même temps, comme en 2020, les recettes de ces collectivités demeureront impactées en 2021 par l’activité économique ralentie induite par les mesures de ralentissement de la circulation du virus.
Cette aide exceptionnelle pourrait n’être mobilisée qu’au profit des départements ayant connu une hausse supérieure à l’évolution constatée sur les années précédentes ou sur les départements les plus affectés en pourcentage de leurs dépenses réelles de fonctionnement. Cela permettrait de concentrer les aides tout en évitant les effets d’aubaine.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 du programme 122 (qui comprend le fonds d’urgence pour les départements) sont majorées à hauteur de 200 M€ et compensées à due concurrence par la diminution des autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 du programme 119.
Naturellement, notre amendement n’entend pas diminuer les moyens dévolus au soutien à l’investissement local, bien au contraire, cependant la composition de la mission RCT et la répartition des crédits au sein de celle-ci nous contraint à un tel gage afin d’assurer la recevabilité de cet amendement.