- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°4215 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d'urgence face à la crise sanitaire
I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent verser des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 225‑46 du code de commerce durant l’année 2021.
II. – Les mesures mentionnées au I correspondent aux crédits des missions « plan d’urgence face à la crise sanitaire » pour l’année 2021.
III. – La liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent article est rendue publique au plus tard au 31 décembre 2021.
IV. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière équivalente au montant d’aide définie au II assortie d’une pénalité financière est appliquée.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à empêcher les grandes entreprises bénéficiaires des aides de verser des bonus à leurs mandataires sociaux durant l’année 2021.
Après les nombreuses dérives constatées, notamment par l’Observatoire des Multinationales1, d’entreprises distribuant des dividendes et/ou réduisant leurs effectifs alors qu’elles ont reçu des aides publiques, il convient d’encadrer la distribution de ces dernières. Cet amendement est une reprise d’un amendement proposé par Oxfam en 2020.
1 : https ://multinationales.org/IMG/pdf/rapport_allobercy_2.pdf page 10