- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2021, n° 4215
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan de relance
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Écologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compétitivité | -300 000 000 | 0 | -300 000 000 | 0 |
| Cohésion | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de transition pour les entreprises corses touchées par la crise(ligne nouvelle) | +300 000 000 | 0 | +300 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Cet amendement d'appel propose la création d'un nouveau programme dans la mission Plan de relance pour constituer un Fonds de transition dédié aux entreprises corses impactées par la crise, doté à hauteur de 300 millions d'euros.
La Corse a été fortement impactée par la crise sanitaire.
Son tissu économique est presque exclusivement composé de TPE-PME. Or, un paradoxe doit être souligné : la Corse est à la fois le territoire le plus impacté et le territoire le moins aidé par les dispositifs du plan de relance.
Le plan France Relance risque de manquer certaines cibles, en particulier les entreprises des zones de développement prioritaire.
Les entreprises corses sont donc dans une très grande difficulté, elles font face à un véritable mur de dettes de plus d'1,3 milliards d'euros.
Afin d'aider ces entreprises fragilisées, ce fonds de transition territorialisé, à l'instar de celui créé pour les entreprises de taille intermédiaire nationales, devrait permettre une intervention en prêts, quasi-fonds propres et fonds propres dans une approche au cas par cas pour la consolidation, le rachat et le reformatage des dettes de la crise.
Cet amendement ouvre donc 300 millions d'euros pour ce fonds dans un nouveau programme de la mission Plan de relance afin de traiter les situations de 6 000 entreprises particulièrement fragilisées.
Afin de respecter les règles de recevabilité, une annulation d'un même montant est prévu au programme Compétitivité, à l'action 05. Les signataires de cet amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et des CP du programme Compétitivité, mais il leur faut obligatoirement gager cette mesure.