Fabrication de la liasse

Amendement n°393

Déposé le mardi 8 juin 2021
Discuté
Rejeté
(vendredi 11 juin 2021)
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d’impôt pour chaque entreprise est plafonné à 16 millions d'euros ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à plafonner le crédit d’impôt recherche à 16 millions d’euros, afin d'éviter les effets d'aubaine et l'optimisation fiscale des grandes entreprises. Cette mesure existait déjà auparavant, nous proposons donc de réintroduire le plafond à son niveau de 2008.