- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°4215 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. » ;
2° Après le b, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à :
« – 20 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38 120 € et 76 240 € ;
« – 25 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 76 241 € et 152 480 € ;
« – 30 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 152 481 € et 304 960 €.
« Ces taux s’appliquent aux redevables mentionnés au b du I et, dans la limite de 76 420 € de bénéfice imposable par période de douze mois, aux redevables autres que ceux mentionnés au même b qui relèvent de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définie à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »
Cet article vise à introduire un barème progressif à l'impôt sur les sociétés. Aujourd'hui, il existe un taux à 15% sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices, puis une second taux dit normal à 26,5% pour les bénéfices supérieurs. Ce taux normal était fixé à 33% et atteindra normalement 25% en 2022.
Cet amendement propose de revenir sur la baisse de l'IS et de renforcer sa progressivité, en introduisant deux nouvelles tranches aux taux de 20% et 25% et en portant le taux marginal supérieur à 30%.