Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 11 juin 2021)
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Philippe Dunoyer

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire0000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire+110 000 0000+110 000 0000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire0000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire-110 000 0000-110 000 0000
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-190000
TOTAUX0000
SOLDE00
Exposé sommaire

La limitation, au 31 août 2021, de la prolongation du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19, n’est pas adaptée à la réalité de l’impact de la crise outre-mer pour les secteurs visés, notamment pour le tourisme.

Afin de mieux prendre en compte les réalités locales, cet amendement vise à abonder le dispositif du fonds de solidarité afin de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 pour les entreprises situées en outre-mer. Le montant proposé correspond à 5% (poids économique des outre-mer dans le PIB national) des 2,2 milliards de crédits nouveaux apportés par le gouvernement sur ce dispositif.

Il vise à transférer 110 M€ de l'unique action du programme 360 "Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire » vers l'unique action du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire ».