Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2021, n° 4215
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 11 juin 2021)
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après l’année :
« 2021 »,
insérer les mots :
« et en 2022 ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 554 euros »,
le montant :
« 1 000 euros ».
III. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases dudit alinéa.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de modifier les conditions d’application de la majoration exceptionnelle du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles.