Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 11 juin 2021)
Photo de monsieur le député Éric Woerth

Éric Woerth

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Nathalie Bassire

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Ian Boucard

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Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

Sylvie Bouchet Bellecourt

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Jean-Claude Bouchet

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Bernard Bouley

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Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Marine Brenier

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Bernard Brochand

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Gilles Carrez

Gilles Carrez

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Jacques Cattin

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Gérard Cherpion

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Éric Ciotti

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député François Cornut-Gentille

François Cornut-Gentille

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Bernard Deflesselles

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Rémi Delatte

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Vincent Descoeur

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Fabien Di Filippo

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Éric Diard

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Julien Dive

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Jean-Pierre Door

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Marianne Dubois

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Jean-Jacques Ferrara

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Nicolas Forissier

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Jean-Jacques Gaultier

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Annie Genevard

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Philippe Gosselin

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Jean-Carles Grelier

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I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 39 decies. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1er août 2021 et jusqu’au 31 Juillet 2022 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :

« 1° Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;

« 2° Matériels de manutention ;

« 3° Installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;

« 4° Installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations utilisées dans le cadre d’une activité de production d’énergie électrique bénéficiant de l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production ;

« 5° Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.

« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er août 2021 et jusqu’au 31 Juillet 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au septième alinéa du présent article. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés Les Républicains propose de rétablir le dispositif de suramortissement introduit par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Ce dispositif s’ajoute au dispositif d’amortissement dégressif déjà existant et permet à une entreprise de déduire de son résultat fiscal 40 % de la valeur du bien acquis. Il concerne sur les investissements industriels tels que les matériels de manutention ou les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation.

Ce suramortissement, qui permettrait d’intensifier la relance, est limité aux investissements effectués entre le 1er août 2021 et le 31 Juillet 2022 : il s’agit donc d’un soutien ponctuel mais important, puisque la déduction est répartie sur la durée d’amortissement du bien acquis.