Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 11 juin 2021)
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« classification, »,

insérer les mots :

« des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19, »




Exposé sommaire

Cette proposition vise à reprendre l’ensemble des critères de modulation du montant de la prime, tels que prévus par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Plus précisément, il s’agit de permettre, de la même manière que le dispositif mis en place en 2020, la modulation de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, et, par conséquent, en fonction du degré d’exposition au virus. Tel est l’objet de cette proposition.