Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 11 juin 2021)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« I. – La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée dans les conditions prévues aux II et III du présent article à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l’article L. 3311‑1 du code du travail bénéficie de l’exonération prévue au V du présent article. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.