Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°4215 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
- Amendement parent : Amendement n°479 (Rect)
I. – Après l’alinéa 57, inséré un alinéa ainsi rédigé :
d) La deuxième phrase du dernier alinéa du C du IId
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger la conséquence de la suppression de l’article 265 B bis du code général des douanes, prévue au 6ème alinéa de cet amendement du gouvernement et auquel fait pourtant référence la deuxième phrase du 6ème alinéa du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié.