Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°4215 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
- Amendement parent : Amendement n°479 (Rect)
(vendredi 11 juin 2021)
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« d) La seconde phrase du sixième alinéa du C du II est supprimée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger la conséquence de la suppression de l'article 265 B bis du code général des douanes, prévue dans cet amendement du gouvernement et auquel fait pourtant référence la deuxième phrase du dernier alinéa du C du II de l'article 32 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa version au 1er juillet 2021. Il convient donc de modifier cet alinéa.