- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°4215 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts et à la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».
II. – Le I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2022.
III. – Le Gouvernement présente, au plus tard le 15 septembre 2023, au Parlement un rapport évaluant les effets budgétaires, économiques et extra-économiques du relèvement de trois points de la part fiscale du prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes et les cessions de valeurs mobilières et la réalité de sa contribution à réorienter l’épargne vers les investissements productifs.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) a constitué un élément politique d’attractivité selon le Gouvernement pour encourager la prise de risques et l’investissement dans l’économie et en fixant une règle plus monolithique, favorisant la simplification de la fiscalité.
La crise du covid19 commande d’infléchir cette politique quand des besoins de service public ressortent plus vivement de même que leur nécessaire financement immédiat.
Le présent amendement propose pour contribuer à notre équilibre de relever la part fiscale du prélèvement forfaitaire unique de 3 points pour les dividendes et les cessions de valeurs mobilières, et fait donc passer le taux global de référence de 30 à 33 % pour ce type de revenus.
L’augmentation imposera une évaluation des effets économiques et socioéconomiques de ce relèvement.