- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°4215 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année :
« 2021 »,
insérer les mots :
« et du premier trimestre de l’année 2022 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement prévoit que l’aide au paiement peut également être utilisée au titre des cotisations dues au cours du 1er trimestre 2022
Alors qu’en l’état cette nouvelle aide au paiement n’est imputable que sur les sommes dues aux URSSAF au titre de l’année 2021 et qu’elle ne pourra pas se cumuler au titre d’une même période d’emploi avec l’aide au paiement instaurée par la LFSS pour 2021, cette proposition prévoit que l’aide au paiement issue du présent article peut également être utilisée au titre des cotisations dues au cours du 1er trimestre 2022.
L’objectif est d’amplifier d’autant plus les effets de la reprise sur l’activité économique, en particulier pour les entreprises des secteurs soumis à une forte saisonnalité.