- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°4215 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Plan d'urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire | -1 000 000 000 | 0 | -1 000 000 000 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Automatisation, revalorisation, et extension aux jeunes des minima sociaux(ligne nouvelle) | +1 000 000 000 | 0 | +1 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
« La République n’est pas faite pour cacher la misère du peuple mais pour la proclamer et la guérir. » Jean Jaurès
Depuis maintenant des décennies, les politiques néolibérales menées par les gouvernements successifs ont considérablement fragilisé notre tissu social. Elles ont favorisé une hausse sans précédent des inégalités, jeté des millions d’hommes et de femmes dans une précarité sordide et une pauvreté innacceptable. En 2018 en France on comptait près de 9,3 millions de personnes sous le seuil de pauvreté (soit 1 063 euros mensuel). Cette fracture entre classes sociales s’accentuent. La Fédération des acteurs de la solidarité, qui réunit des associations comme la Fondation Abbé Pierre, Médecins du monde, le Secours catholique, ATD Quart Monde ou Emmaüs, estime que la crise sanitaire a fait basculer un million de Françaises et de Français dans la pauvreté. La Fédération française des banques alimentaires, qui approvisionne 5 400 structures, a augmenté ses distributions de 25 %. 8 millions de personnes ont besoin de cette aide alors qu’elles n’étaient que 5,5 millions en 2019. Partout l’initiative citoyenne et associative se substitue à un État défaillant, pour pourvoir aux besoins les plus élémentaires de la population.
Nous proposons d’éradiquer la pauvreté afin de rendre possible une vie digne à travers les mesures suivantes : automatisation du versement des minimas sociaux et hausse de leur niveau à 1 063 euros ainsi que l’abaissement de l’âge du RSA à 18 ans. Ces mesures auront de plus un effet de relance certain, supérieur au bien faible multiplicateur de 0,5 des mesures d’offres contenues dans le plan de relance évalué par le Rapport économique, social, et financier.
L’ensemble de ces mesures est évalué à 37 milliard d’euros. Pour la financer, nous avons fait de nombreuses propositions dans la partie recettes de ce PLFR .
Pour remplir les règles de recevabilité, le présent amendement transfère 1 milliard d’euros en AE et CP de l’action 01 du programme 356 « « Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire » » vers un nouveau programme « « Automatisation, revalorisation, et extension aux jeunes des minima sociaux du versement des minima sociaux, hausse des minima sociaux au seuil de pauvreté, extension des minima aux jeunes » »
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.