Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°4215 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
(mardi 8 juin 2021)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prêts et avances pour le logement des agents de l'État | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prêts pour le développement économique et social | -600 000 000 | 0 | -600 000 000 | 0 |
| Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | -600 000 000 | 0 | -600 000 000 | 0 |
| SOLDE | -600 000 000 | -600 000 000 | ||
Exposé sommaire
Cet amendement de crédit annule l’intégralité des 0,6 milliards d’euros (AE et CP) supplémentaires prévus par le Gouvernement au programme Prêts pour le développement économique et social.
Ces 0,6Md visent à accroître la capacité du Fonds de transition et l’extension du dispositif des prêts participatifs aux grandes entreprises de plus de 50 salariés. Ce volet prêts participatifs est directement financé par le programme précité.
Ce dispositif de prêts participatifs n’est pas justifié par le Gouvernement qui n’explique pas qu’elles seront les grandes entreprises concernées. Il convient donc d’en couper le financement, l’open bar budgétaire ne peut plus durer.