Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2021, n° 4215
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendement parent : Amendement n°CF69
(mardi 8 juin 2021)
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« VIII. – Un décret peut prolonger les périodes prévues au A du I au plus tard jusqu'au dernier jour de la période d'emploi qui court jusqu'au 31 décembre 2021. »
Exposé sommaire
Sous-amendement qui vise à harmoniser les rédactions qui touchent aux différentes aides servies par la mission plan d’urgence face à la crise sanitaire et à borner le dispositif dans le temps.