- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 16‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun adulte ne peut se prévaloir d’exercer un droit à l’enfant. »
L’objectif de cet amendement est de rappeler que le fait de donner naissance à un enfant ou même d’en adopter un n’est pas un droit. Il serait en effet aberrant de construire une société qui revendiquerait l’exercice d’un droit à l’enfant comme on exerce un droit sur une chose.
C’est d’ailleurs ce que laisse entrevoir ce projetde loi qui veut déconnecter du réel la façon dont un enfant est conçu pour satisfaire les désirs des adultes. Projet de loi qui va d’ailleurs mécaniquement ouvrir droit à des enfants pour les couples d’hommes au nom de l’égalité et qui pourront acheter leur enfant via une GPA.
Tout le problème de ce projet de loi réside donc dans sa philosophie : la médecine ne serait plus là pour soigner mais pour transgresser l’ordre naturel des choses.
Autant le dire clairement, c’est une vision de la médecine utilitaire et dévoyée. Il convient donc de préciser l’alinéa 2 pour rendre l’interdiction du droit à l’enfant aussi explicite que possible.