- Texte visé : Texte n°4228, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (4137)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’étendre le champ de cette loi aux familles et conjoints d’indépendants, notamment des artisans et commerçants.
Le présent amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport ayant trait à la situation des familles et conjoints d’indépendants.
En effet, les conjoints d’indépendants, au même titre que les familles et conjoints participant aux travaux de l’agriculteur, manquent de mesures concrètes pour reconnaître leur travail à sa juste valeur. Cette absence de mesures a contribué à maintenir des niveaux de pension encore trop insuffisants, le plus souvent cela concerne en particulier les femmes d’indépendants.
Dès lors, il semble pertinent que nous en sachions davantage sur la situation de ces familles afin de prendre les mesures adaptées, sur le modèle de la proposition de loi examinée.
Une fois le rapport rendu ces informations pourront nous renseigner sur la possibilité ou non d’étendre ce dispositif à ces familles d’indépendants.